CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art. 1 Nos conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales et particulières de l’acheteur, sauf dérogation écrite de notre part. Les articles, biens et services livrés ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral du montant de la facture. Nos conditions générales de vente sont présumées connues et acceptées par toute personne ayant déjà reçu une facture pour des livraisons antérieures.
Art. 2 Toutes les commandes doivent nous parvenir par écrit. Les bons de commande ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite. Toute annulation de commande, même partielle, entraîne pour le donneur d’ordre l’obligation de payer une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant total de la commande annulée.
Art. 3 Nos prix sont toujours communiqués sans engagement et ne peuvent être considérés comme des offres de prix. Ils peuvent être facturés, sans avis préalable, aux tarifs en vigueur au moment de la livraison.
Art. 4 Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. L’expiration d’un délai n’entraîne pas la résolution du contrat de vente. Le cas échéant, la résiliation d’une commande ne produira ses effets qu’après une mise en demeure accordant un dernier délai raisonnable. En revanche, en cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grève, de guerre, d’inondation, etc., nous aurons le droit de considérer les commandes comme nulles et non avenues ; il en va de même lorsqu’un tel cas de force majeure survient chez notre fournisseur.
Art. 5 Les articles, biens et services livrés ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral du montant de la facture.
Art. 6 Quel que soit le mode d’expédition, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco. Tout transport et tout placement éventuel à l’intérieur des bâtiments s’effectuent aux risques et aux frais de l’acheteur. Nos prix s’entendent départ Evergem, le transport étant à la charge du client, sauf si une livraison franco a été convenue.
Art. 7 Toute réclamation, fondée et dûment motivée, doit nous être adressée par lettre recommandée dans les cinq jours suivant la réception des marchandises et, en tout état de cause, avant toute utilisation ou revente de celles-ci. Aucun retour ne sera accepté sans notre autorisation écrite préalable ; les marchandises doivent nous être retournées franco, accompagnées d’une liste détaillée de leur contenu.
Art. 8 Nos factures sont payables au comptant à Evergem, sauf stipulation contraire écrite.
Art. 9 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, celle-ci produit de plein droit, à compter de la date d’échéance, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). Ces intérêts courent de plein droit et sans mise en demeure préalable. Sans préjudice de ces intérêts de retard conventionnels, le montant de toute facture impayée à son échéance sera automatiquement majoré de 10 %, avec un minimum de 50 EUR. Cette indemnité couvre nos frais administratifs supplémentaires ainsi que le dommage inhérent à la gestion du dossier de recouvrement, et est dès à présent librement acceptée par le client. Enfin, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires au cas où les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire ne couvriraient pas l’intégralité du préjudice que nous avons subi. L’émission d’effets de commerce n’emporte pas novation des obligations de paiement du client telles que fixées ci-dessus.
Art. 10 L’exécution d’une nouvelle commande peut être suspendue, voire refusée, si des factures antérieures ont été payées tardivement ou sont restées impayées.
Art. 11 Si l’acheteur a été autorisé à payer au moyen de traites acceptées, le paiement de l’ensemble des traites devient immédiatement exigible dès que l’une d’entre elles fait l’objet d’un protêt. Il en va de même lorsque l’acheteur paie par tranches périodiques, dès que l’un de ces paiements n’a pas été effectué. En cas de non-paiement d’une tranche échue, la totalité des créances devient immédiatement exigible.
Art. 12 En cas de contestation ou de recouvrement judiciaire, seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre siège social ou la justice de paix du canton de notre siège social, même en cas de lettres de change ou de billets à ordre.